AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Restriction du périmètre et prorogation de l'exonération des bénéfices en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

Restriction du périmètre et prorogation de l'exonération des bénéfices en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, IV Peuvent bénéficier de l'exonération d'IS prévue en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté : sur agrément, les sociétés créées dans les zones d'aides à finalité régionale (AFR), dans les conditions et limites du règlement AFR, sur agrément, les petites et moyennes entreprises créées hors zones AFR, dans les conditions et limites du règlement PME, sans agrément, les autres sociétés, quelle que soit leur taille et leur implantation (...)

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N°3 . 2007-01-25


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