AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement des régimes spéciaux de réintégration d'une quote-part de loyers à l'issue d'un contrat de crédit-bail immobilier

Aménagement des régimes spéciaux de réintégration d'une quote-part de loyers à l'issue d'un contrat de crédit-bail immobilier

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, I, VIII et XV Le nouveau règlement communautaire relatif aux aides à finalité régionale (V. n° 5, §1) prévoit de remplacer, à compter du 1er janvier 2007, les zones d'aménagement du territoire et les territoires ruraux de développement prioritaire par les zones d'aide à finalité régionale. Le présent article tire les conséquences de ce zonage plus restreint : sur le régime spécial de déduction des loyers afférents à des opérations de crédit-bail (...)

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N°3 . 2007-01-25


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