AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Prorogation et aménagement du régime d'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial

Prorogation et aménagement du régime d'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, II et XV Le dispositif d'amortissement exceptionnel est prorogé pour une durée de sept ans : sont ainsi désormais concernés les immeubles construits avant le 1er janvier 2014 ainsi que les travaux de rénovation réalisés avant cette même date. En outre, sont désormais éligibles à ce dispositif les PME au sens communautaire, c'est-à-dire les entreprises : comme auparavant, qui emploient moins de 250 salariés ; qui ont soit réalisé un chiffre (...)

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N°3 . 2007-01-25


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