AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Application du plafond des aides à finalité régionale au crédit d'impôt pour investissements en Corse

Application du plafond des aides à finalité régionale au crédit d'impôt pour investissements en Corse

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, IX Les crédits d'impôt obtenus au titre d'investissements réalisés en Corse au cours d'exercices clos à compter du 1er janvier 2007 s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement communautaire sur les aides à finalité régionale. L'article 244 quater E du CGI prévoit un crédit d'impôt réservé aux PME soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés et qui procèdent à la réalisation (...)

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N°3 . 2007-01-25


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