AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Encadrement communautaire de l'exonération de taxe professionnelle applicable en Corse

Encadrement communautaire de l'exonération de taxe professionnelle applicable en Corse

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, XIV Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de taxe professionnelle en faveur des investissements réalisés en Corse s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement relatif aux aides à finalité régionale (V. n° 5, § 1). L'article 1466 C du CGI prévoit un régime d'exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés à compter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement