AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Institution d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emplois à redynamiser

Institution d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emplois à redynamiser

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 130, I à III Le présent article institue une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle de sept ans en faveur des entreprises nouvellement crées et des entreprises préexistantes nouvellement implantées dans les bassins d'emplois à redynamiser. Seuls les bénéfices réalisés dans les bassins d'emploi à redynamiser sont exonérés. Lorsque l'activité est partiellement exercée dans le bassin d'emploi à redynamiser, (...)

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N°3 . 2007-01-25


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