AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit

Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 84 Le régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit est adapté aux nouvelles règles comptables issues du règlement n° 2005-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Les aménagements apportés ne remettent toutefois pas en cause l'économie générale du régime actuel. Les principales modifications sont les (...)

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N°3 . 2007-01-25


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