AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Ouverture de la possibilité de constituer un groupe fiscal aux organismes d'assurance comportant des entités sans capital

Ouverture de la possibilité de constituer un groupe fiscal aux organismes d'assurance comportant des entités sans capital

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, V à XII Les organismes d'assurance dénués de capital (sociétés d'assurance mutuelles, mutuelles et institutions de prévoyance) peuvent désormais faire partie d'un groupe fiscal en tant que filiales. L'entité pouvant se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les structures membres du groupe est celle qui établit et publie les comptes combinés des entités formant un ensemble cohérent. (...)

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N°3 . 2007-01-25


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