AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Création d'une provision d'égalisation afférente aux opérations d'assurance de groupe

Création d'une provision d'égalisation afférente aux opérations d'assurance de groupe

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, IV et XII Les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance peuvent constater, au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, une nouvelle provision d'égalisation relative aux contrats d'assurance de groupe dits « contrats de désignation » couvrant les risques décès, invalidité et incapacité. La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement