AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Exonération des activités de gestion des contrats d'assurance responsables et solidaires

Exonération des activités de gestion des contrats d'assurance responsables et solidaires

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, I et XII Les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour leurs résultats afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et à des opérations collectives à adhésion obligatoire. Pour bénéficier de l'exonération, (...)

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N°3 . 2007-01-25


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