AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Possibilité pour les mutuelles et institutions de prévoyance de constituer en franchise d'impôt une réserve spéciale de solvabilité

Possibilité pour les mutuelles et institutions de prévoyance de constituer en franchise d'impôt une réserve spéciale de solvabilité

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, III Les mutuelles et institutions de prévoyance peuvent constituer une réserve spéciale de solvabilité en franchise d'impôt, sous la forme de dotations prélevées sur le bénéfice imposable échelonnées de manière dégressive entre 2008 et 2013. Les sommes prélevées sur cette réserve spéciale doivent être réintégrées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date du prélèvement. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats (...)

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N°3 . 2007-01-25


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