AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement du régime d'exonération applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Aménagement du régime d'exonération applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 138, II à IV et VII Le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) est aménagé sur plusieurs points : de nouvelles règles définissent les sociétés éligibles à l'exonération, concernant tant les SIIC que leurs filiales, la portée de l'exonération est étendue à l'exploitation de certains droits réels, ainsi qu'aux plus-values de cession intra-groupe SIIC et aux dividendes versés (...)

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N°3 . 2007-01-25


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