AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Prolongation du délai d'option pour la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime

Prolongation du délai d'option pour la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 80 Les entreprises éligibles avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas opté pour le régime de taxation forfaitaire peuvent exercer cette option au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. Pour les entreprises éligibles pour la première fois à compter du 1er janvier 2008, l'option peut être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant. La loi de finances (...)

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N°3 . 2007-01-25


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