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Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de recourir à l'affrètement pour le financement de leurs navires

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 78 Les sociétés de pêche artisanale peuvent recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires, à condition : qu'elles soient gérantes de la société propriétaire des navires durant la période de financement ; que l'affrètement soit réalisé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai maximum de dix ans. Cette mesure s'applique aux contrats d'affrètement conclus à compter du 1er janvier 2007. La société de pêche artisanale, (...)

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N°3 . 2007-01-25


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