AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Exonération des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes de niveau bac+5

Exonération des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes de niveau bac+5

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 86 Les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérés de taxe sur les salaires à compter du 1er septembre 2007. Les établissements d'enseignement supérieur étant exonérés de TVA (CGI, art. 261, 4, 4°, a. – V. étude F-30 900-119), les rémunérations qu'ils versent sont : en principe assujetties à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement