AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Extension de l'exonération des marchands ambulants à certains vendeurs à domicile indépendants

Extension de l'exonération des marchands ambulants à certains vendeurs à domicile indépendants

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. pour 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 121 L'exonération de taxe professionnelle prévue en faveur de certains marchands ambulants est étendue, sous certaines conditions, aux vendeurs à domicile indépendants (VDI) assujettis de droit au régime général de la sécurité sociale. L'exonération s'applique lorsque le montant de leur rémunération brute annuelle, perçue au titre de leur activité de vente à domicile, est inférieure à une limite fixée à 16,5 % du montant annuel du plafond (...)

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N°3 . 2007-01-25


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