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Extension de l'exonération des éditeurs de feuilles périodiques à certaines entreprises de groupage et de distribution de la presse

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 122 L'exonération de taxe professionnelle permanente prévue en faveur des éditeurs de feuilles périodiques est étendue aux entreprises de groupage et distribution de la presse, filiales de sociétés coopératives de messageries de presse. Cette exonération s'applique à ces entreprises sous réserve que, leur capital soit détenu directement, à plus de 50 %, par des sociétés coopératives de messageries de presse. Ces nouvelles dispositions s'appliquent (...)

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N°3 . 2007-01-25


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