AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Exonération des activités de gestion des contrats d'assurance responsables et solidaires et des opérations réalisées pour le compte de l'Agirc et de l'Arrco

Exonération des activités de gestion des contrats d'assurance responsables et solidaires et des opérations réalisées pour le compte de l'Agirc et de l'Arrco

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, II et XIII L'exonération générale des mutuelles et unions de mutuelles est remplacée, à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2010, par une exonération des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance, pour leurs seules activités de gestion des contrats d'assurance responsables et solidaires. En outre, les opérations de gestion et d'administration réalisées par les institutions de prévoyance, (...)

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N°3 . 2007-01-25


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