AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Neutralisation des effets des nouvelles règles comptables pour la détermination de la valeur locative de certaines immobilisations

Neutralisation des effets des nouvelles règles comptables pour la détermination de la valeur locative de certaines immobilisations

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 123, I, II et IV Le présent article prévoit de neutraliser, pour la détermination de la valeur locative des immobilisations retenues dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, les incidences de l'application, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, des nouvelles règles comptables relatives aux actifs. Ainsi, pour la mise en oeuvre de cette neutralisation : le seuil de durée d'amortissement de 30 ans, utilisé pour la détermination (...)

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N°3 . 2007-01-25


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