AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Neutralisation des effets des nouvelles règles comptables sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée des entreprises

Neutralisation des effets des nouvelles règles comptables sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée des entreprises

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. pour 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 123, III et IV Afin de neutraliser les effets des nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, d'évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d'amortissement des actifs, il est expressément prévu qu'en matière de taxe professionnelle, les dépenses de gros entretien et de grande visite constituent des consommations de biens et services en provenance des tiers, y compris lorsqu'elles sont comptabilisées en immobilisations. (...)

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N°3 . 2007-01-25


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