AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Institution d'un abattement facultatif de 10 % sur la valeur locative de l'habitation principale de certaines personnes invalides

Institution d'un abattement facultatif de 10 % sur la valeur locative de l'habitation principale de certaines personnes invalides

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 120 Les collectivités territoriales ont désormais la faculté de prendre une délibération en vue d'instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative moyenne de l'habitation principale des personnes : titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité, atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de (...)

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N°3 . 2007-01-25


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