AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Institution d'un mécanisme facultatif de lissage de certaines augmentations des valeurs locatives

Institution d'un mécanisme facultatif de lissage de certaines augmentations des valeurs locatives

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 124 Les collectivités territoriales dans le ressort desquelles la valeur locative des constructions augmente fortement, du fait du changement de caractéristiques physiques ou d'environnement constaté par l'Administration, peuvent décider de lisser le montant de cette augmentation sur une période de trois ans. Seules sont concernées les constructions : affectées à l'habitation, ayant fait l'objet de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, (...)

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N°3 . 2007-01-25


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