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Institution d'une exonération facultative en faveur des logements économes en énergie

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 31 Les collectivités territoriales peuvent désormais prendre une délibération en vue d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 % ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l'objet de dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Cette exonération s'applique sous réserve : que le montant des dépenses éligibles soit supérieur par (...)

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N°3 . 2007-01-25


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