AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Institution d'une exonération facultative en faveur des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

Institution d'une exonération facultative en faveur des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 119 Les collectivités territoriales et les EPCI ont désormais la faculté de prendre une délibération en vue d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, sans limitation de durée et à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions : affectées à l'habitation et, situées après leur achèvement dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit effectuer une déclaration (...)

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N°3 . 2007-01-25


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