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Institution d'une taxe communale facultative sur les friches commerciales

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 126 Le présent article autorise les communes à prendre une délibération en vue d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents pour l'aménagement des zones d'activités commerciale peuvent se substituer aux communes pour instituer cette taxe. Cette taxe est due par les redevables de la taxe foncière sur les locaux commerciaux (...)

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N°3 . 2007-01-25


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