AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagements de la taxe pour frais de chambres de métiers

Aménagements de la taxe pour frais de chambres de métiers

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 127 Le taux de la contribution additionnelle destinée au financement d'actions de formation professionnelle est fixé à 0,17 % (au lieu de 0,24 %) du plafond annuel de la sécurité sociale. Un nouveau droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers est institué. Ce nouveau droit est égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Il est affecté au financement d'actions de formation des chefs d'entreprises artisanales. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement