AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Précisions sur la taxe perçue au profit des établissements publics fonciers d'État

Précisions sur la taxe perçue au profit des établissements publics fonciers d'État

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 128, I, II et III La délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier arrêtant le produit de la taxe spéciale d'équipement d'une année doit être prise avant le 31 décembre de l'année précédente. Toutefois, pour les établissements publics fonciers d'État créés en 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement au titre de 2007 peut être arrêté et notifié jusqu'au 31 mars 2007. Les dispositions spécifiques applicables (...)

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N°3 . 2007-01-25


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