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Aménagement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 66 et 106 Le mécanisme de plafonnement limitant la hausse de cotisation de la taxe à 20 % de la taxe due en 2002, qui devait expirer pour la taxe due au titre des impositions établies à compter de 2006, est finalement maintenu pour les impositions débutant en 2007. En outre, et afin de tenir compte de la réforme de la PAC entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006, sont désormais prises en compte, pour le calcul de la partie variable de la (...)

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N°3 . 2007-01-25


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