AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Définition des oeuvres soumises au taux majoré de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Définition des oeuvres soumises au taux majoré de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 26 L'application à compter du 1er janvier 2007 du taux majoré de 10 % de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes aux oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence est suspendue à la publication d'un décret qui donnera la définition de ces oeuvres. La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, due par les personnes qui vendent ou louent des vidéogrammes, est assise sur le montant (...)

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N°3 . 2007-01-25


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