AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Légalisation des assouplissements administratifs et aménagement de l'exonération de TVS des véhicules non polluants

Légalisation des assouplissements administratifs et aménagement de l'exonération de TVS des véhicules non polluants

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 1er et 27, V et VIII, 3 Les assouplissements administratifs concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants sont légalisés. S'agissant des véhicules dont la première utilisation intervient à compter du 1er janvier 2007, l'exonération prévue en faveur des véhicules non polluants est étendue aux véhicules flexfuel (c'est-à-dire fonctionnant au superéthanol E85), mais limitée pour l'ensemble des véhicules non (...)

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N°3 . 2007-01-25


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