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Modification des tarifs de certains droits de timbre

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 27, 62, 109 et 139 La loi de finances rectificative pour 2006 modifie, allège ou supprime certains droits de timbre. Pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E 85 : la taxe sur les certificats d'immatriculation peut faire l'objet d'une exonération en totalité ou à hauteur de la moitié sur délibération des conseils généraux ; la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation fait l'objet d'un abattement de 50 %. Le droit (...)

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N°3 . 2007-01-25


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