AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Extension du régime d'exonération des plus-values de cession de biens immobiliers au profit de bailleurs sociaux aux contribuables domiciliés hors de France

Extension du régime d'exonération des plus-values de cession de biens immobiliers au profit de bailleurs sociaux aux contribuables domiciliés hors de France

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 140, X Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France peuvent désormais bénéficier des dispositifs d'exonération institués en faveur des plus-values immobilières réalisées à l'occasion de cessions d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, avant le 31 décembre 2007, au profit : de bailleurs sociaux ; de collectivités territoriales, sous réserve qu'elles cèdent elles-mêmes ces biens immobiliers à des bailleurs sociaux. (...)

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N°3 . 2007-01-25


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