AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Suppression du régime d'exonération de TVA des opérations immobilières des SAFER

Suppression du régime d'exonération de TVA des opérations immobilières des SAFER

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 69, I et III En vue d'adapter le régime des SAFER à l'évolution générale de ce secteur, dont les opérateurs sont aujourd'hui majoritairement soumis à la TVA, le régime d'exonération dont bénéficiaient certaines opérations effectuées par ces sociétés est supprimé. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations immobilières réalisées par les SAFER dont le fait générateur est intervenu à compter du 1e janvier 2007. Les opérations immobilières (...)

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N°3 . 2007-01-25


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