AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement du champ d'application et du barème de la taxe locale d'équipement

Aménagement du champ d'application et du barème de la taxe locale d'équipement

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 128, V à VII, 132 et 152 La taxe locale d'équipement fait l'objet de plusieurs aménagements qui concernent à la fois son champ d'application et son barème. Ainsi, les conseils municipaux peuvent prendre, à compter du 1er janvier 2007, une délibération en vue d'instituer : une exonération de TLE au titre des reconstructions de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique (...)

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N°3 . 2007-01-25


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