AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Extension des possibilités de recours par l'Administration fiscale à des experts externes

Extension des possibilités de recours par l'Administration fiscale à des experts externes

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 99 De nouvelles possibilités de recours à des experts externes sont ouvertes à l'Administration. L'ancienne procédure de recours à des conseils techniques est remplacée par un recours à l'expertise de personnes extérieures à l'Administration, dont le champ est plus étendu. Des personnes du secteur privé peuvent désormais être sollicitées pour donner leur expertise, alors que seuls les agents de l'État ou des établissements publics pouvaient l'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement