AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Extension du champ d'application de la procédure d'accord tacite au régime des ZFU de 3e génération

Extension du champ d'application de la procédure d'accord tacite au régime des ZFU de 3e génération

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 128, XVI Les entreprises implantées dans une ZFU de 3e génération peuvent procéder à une demande écrite, formulée de bonne foi et comportant tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier de ce nouveau régime fiscal sont remplies. Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'imposition lorsque l'Administration n'aura pas répondu dans un délai de trois mois. Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées à (...)

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N°3 . 2007-01-25


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