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Institution de nouvelles obligations déclaratives pour les personnes morales qui investissent outre-mer

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 100 Les personnes morales qui réalisent les investissements locatifs permettant de bénéficier des réductions d'impôt et de la déduction fiscale au titre d'investissements outre-mer sont désormais tenues de déclarer à l'Administration fiscale : la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements, l'identité du locataire, dans les cas prévus par la loi, le montant de l'avantage fiscal (...)

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N°3 . 2007-01-25


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