À noter également

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Parmi les autres mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, on relèvera également : le relèvement à 64 875 € (au lieu de 51 900 €) du plafond maximal de ressources pour prétendre au bénéfice du crédit d'impôt première accession à la propriété (Art. 75. – V. D.O Actualité 46/2005, n° 32, § 345 et s.) applicable aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2007 ; qu'à compter du 1er janvier 2007, le terme « taux » de redevance communale ou départementale des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement