AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Revalorisation du plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant

Revalorisation du plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 76, III Pour neutraliser les incidences du relèvement de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt résultant de la réforme de l'impôt sur le revenu, la limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant est revalorisée et portée de 4,89 € à 4,98 € pour les titres acquis en 2007. Aux termes de l'article 81, 19 ° du CGI, la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés (...)

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N°3 . 2007-01-25


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