AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Relèvement et aménagement des modalités d'appréciation du plafond de ressources pour l'acquisition des chèques-vacances

Relèvement et aménagement des modalités d'appréciation du plafond de ressources pour l'acquisition des chèques-vacances

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 76, I, II et IV Pour avoir la possibilité d'acquérir des chèques-vacances en 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 ne doit pas excéder 17 492 € pour la première part de quotient familial. Cette limite est majorée de 4 059 € par demi-part supplémentaire. À compter de 2008, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de ressources n'est plus celui de l'avant dernière année mais celui de l'année précédant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement