AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Allègement de l'obligation de déclaration des sommes, titres et valeurs transférées hors de France

Allègement de l'obligation de déclaration des sommes, titres et valeurs transférées hors de France

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 96 À compter du 15 juin 2007, le seuil d'assujettissement à l'obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs transférées vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne est porté de 7 600 € à 10 000 €. Cette obligation déclarative ne s'applique plus aux sommes, titres ou valeurs transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou (...)

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N°3 . 2007-01-25


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