AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement des contributions dues par les sociétés cotées à l'AMF

Aménagement des contributions dues par les sociétés cotées à l'AMF

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 111 Afin de garantir les recettes de l'AMF, la contribution sur les rachats d'actions est rétablie et la fourchette de la contribution due par les prestataires de services d'investissement et par les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers est majorée. L'AMF, autorité administrative indépendante, est dotée de la personnalité morale et dispose de ressources propres essentiellement fondées (...)

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N°3 . 2007-01-25


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