AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Application du crédit d'impôt « économies d'énergie et développement durable » aux équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales

Application du crédit d'impôt « économies d'énergie et développement durable » aux équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, JO, 31 déc. 2006 Le champ d'application du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable est étendu au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : - payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; - intégrés à un logement acquis neuf (...)

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N°3 . 2007-01-25


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