AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Éligibilité de certains véhicules de démonstration au crédit d'impôt accordé au titre des véhicules non polluants

Éligibilité de certains véhicules de démonstration au crédit d'impôt accordé au titre des véhicules non polluants

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. Hénart, JO AN 9 janv. 2007 p. 249 L'Administration vient d'admettre dans une réponse ministérielle du 9 janvier 2007 que les véhicules de démonstration soient, pour l'application du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants (CGI, art. 200 quinquies), assimilés à des véhicules neufs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. On rappelle qu'à l'exception des véhicules de seconde monte, c'est-à-dire des véhicules fonctionnant initialement au moyen d'une énergie traditionnelle (...)

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N°3 . 2007-01-25


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