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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Décret à paraître Minefi, 4 janv. 2007 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 312-2). Pour l'année 2007, ce taux s'établit, selon nos informations, à 2,95 %. Il était de 2,11 % en (...)

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N°3 . 2007-01-25


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