AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Extension de la qualification de revenus agricoles aux revenus provenant de la location de DPU

Extension de la qualification de revenus agricoles aux revenus provenant de la location de DPU

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 61 Après avoir étendu la qualification de revenus agricoles aux produits résultant des ventes de biomasse ou d'énergie issues de produits de l'exploitation dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le législateur procède à une nouvelle extension de cette qualification au profit des revenus issus de la location des droits à paiement unique (DPU) réalisés par des exploitants agricoles. Ces deux nouvelles catégories de revenus agricoles peuvent (...)

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N°3 . 2008-01-21


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