AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Prorogation du crédit d'impôt "Bio"

Prorogation du crédit d'impôt "Bio"

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 56 Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé sans aménagement jusqu'au 31 décembre 2010. Depuis le 7 juillet 2006, les entreprises agricoles, quel que soit leur mode d'exploitation ou leur régime d'imposition, bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu'au moins 40 % des recettes générées au titre des années comprises entre 2005 et 2007 proviennent d'activités ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2008-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement