AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Aménagement de la réduction temporaire d'IS en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Aménagement de la réduction temporaire d'IS en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 52 La définition des publications d'information politique et générale exploitées par les sociétés de presse visées par le dispositif de réduction temporaire d'IS est alignée sur celle prévue pour l'application du régime des provisions spéciales pour investissement à ces mêmes sociétés. Parallèlement, la référence à un décret définissant les caractéristiques de ces publications est supprimée. En l'absence de disposition particulière, ces mesures (...)

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N°3 . 2008-01-21


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