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Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 91 Avant même son entrée en vigueur effective, le crédit d'impôt « jeux vidéo » est sensiblement modifié. Son champ d'application est aménagé et vise désormais les entreprises qui : respectent la législation sociale en vigueur ; bénéficient d'une exonération d'IS au titre de leur statut d'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté, de leur implantation dans une ZFU de 3e génération ou dans un bassin d'emploi à redynamiser ; (...)

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N°3 . 2008-01-21


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