AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Exclusion de l'assiette de l'IS de la part des bénéfices mise en réserve impartageable par les SCIC

Exclusion de l'assiette de l'IS de la part des bénéfices mise en réserve impartageable par les SCIC

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 50 La part des bénéfices mise en réserve impartageable par les sociétés coopératives d'intérêt collectif est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif, créées par l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, sont régies par le titre II (...)

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N°3 . 2008-01-21


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